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Code de procédure civile annoté (édition 2018) (109e édition)

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Le mot de l'éditeur : Les + de l'édition 2018 : - le vademecum du fonctionnement de la Justice, pour un usage quotidien, y compris à l'audience ; - simplification et modernisation de la procédure civile familiale ; - refonte des tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ; - procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ; - comprend également : le Code de l'organisation judiciaire, le Code des procédures civiles d'exécution et ...d'importants textes complémentaires ; - version numérique du code sous format epub (mise à jour annuelle) et newsletter mensuelle. Le Code de procédure civile Dalloz comprend le code de procédure civile proprement dit, le code de l'organisation judiciaire, le code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires relatifs notamment au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens. Cette édition, particulièrement riche, intègre notamment : - la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et ses décrets d'application telle que celui du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation et celui du (à venir début mai 2017) portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile ; - le décret (à venir) relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile ; - les décrets du 28 décembre 2016 relatifs, d'une part, au divorce par consentement mutuel et à diverses dispositions en matière successorale et, d'autre part, à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales ; - le décret du 17 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale ; - le décret du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil. Au-delà de la procédure civile proprement dite, l'aide juridique a également connu de profondes modifications avec notamment le décret du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique et la loi de finances 2017. Il en est de même s'agissant des officiers publics et ministériels, avec notamment le décret du 26 décembre 2016 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice. On notera également plusieurs modifications du code des procédures civiles d'exécution, notamment par la loi du 18 novembre 2016 et son décret d'application (à venir) précités et par les lois du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Tous ces textes sont systématiquement accompagnés des circulaires y relatives. Les annotations de jurisprudence relatives aux incidents d'instance ont été intégralement refondues. => Cet ouvrage est autorisé à l'examen d'accès au CRFPA par l'Association des Directeurs d'IEJ Depuis plus de 100 ans, les Codes Dalloz sont reconnus pour allier la simplicité de leur utilisation à l'objectivité de la sélection des textes et à la rigueur de leur mise à jour. Avec cette édition, la qualité Dalloz est accessible à tous !


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