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Code de procédure pénale (édition 2018)

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Code de procédure pénale (édition 2018) (30e édition)

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Cette 30e édition intègre notamment : Le décret du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité ; La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ; La loi du 27 février 2017 réformant la prescription en matière pénale ; La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique ; La loi du 18 novembre 2016 modernisant la Justice du XXIe siècle. Le Code de procédure pénale LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.

  • EAN 9782711027231
  • Disponibilité Épuisé
  • Nombre de pages 2 600 Pages
  • Longueur 20 cm
  • Largeur 15 cm
Grand format
60.00 €
Épuisé

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