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Code de procédure pénale 2018 (30e édition)

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Cette 30e édition intègre notamment : Le décret du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité ; La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ; La loi du 27 février 2017 réformant la prescription en matière pénale ; La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique ; La loi du 18 novembre 2016 modernisant la Justice du XXIe siècle. Le Code de procédure pénale LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.


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