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Code de procédure pénale 2018 ; motif art déco

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Le mot de l'éditeur : Code autorisé à l'examen d'accès au CRFPA - A jour des décrets de mai 2017 et de la réforme J21. L'édition 2018 du Code de procédurepénal intègre notamment : - Le décret du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre ; - Le décret du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité ; - La ...loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ; - La loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale ; - La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Ce code est annoté par Gilbert Azibert, premier avocat général honoraire à la Cour de cassation. Version numérique incluse sur Ipad et tablettes Android. Téléchargez gratuitement l'application Lexis eLivresTM sur AppStore et Google play.


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